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Déc
Pour adapter la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) à la nouvelle configuration de la formation professionnelle le décret du 31 octobre 2019 vient de voir le jour. Entre autres mesures, il précise les règles de procédure du congé de VAE, les droits associés à la VAE en matière de rémunération ainsi que les modalités de conventionnement. Publié au journal officiel le 3 novembre dernier, vous pouvez retrouverez l’intégralité des textes ici
Recevabilité de la demande de validation d’une VAE
«Sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification professionnelle qui peuvent être de nature différente, exercées de façon continue ou non» voici un des pré-requis à toute demande de validation des acquis de l’expérience au travers de ce nouveau décret qui précise également qu’une durée de travaille annuelle minimale de 1607 heures soit réalisée .
Les activités prises en compte sont :
- Les périodes de formation en milieu professionnel
- Les périodes de mise en situation en milieu professionnel
- Les stages pratiques et les périodes en entreprise des préparations opérationnelles à l’emploi
- Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat de travail aidé, les périodes d’activité réalisées en milieu professionnel sont également prises en compte.
Le décret énonce que ces activités doivent représenter moins de la moitié des activités prises en compte.
Ce même décret indique que l’organisme certificateur doit notifier sa décision au candidat dans les deux mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet. Et cette
notification « comprend
le résultat de l’analyse des écarts entre les activités déclarées par
le candidat et le référentiel d’activités de la certification visée »
Lors d’un congé VAE
Si
le salarié souhaite bénéficier d’un congé VAE alors il devra en faire
la demande auprès de son employeur en joignant à sa demande tout
document
attestant de la recevabilité de sa candidature à une VAE.
Le décret précise que l’employeur a un délai de trente jours calendaires
suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence pour donner
sa réponse. Le cas échéant, l’absence de réponse vaut accord. Cette
absence ne sera pas à prendre en compte dans
le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le
cadre d’un projet de transition professionnelle.
À propos du financement d’une VAE
Dans ce décret du 31 octobre 2019, sont listés les frais de procédure et d’accompagnement relatifs à la VAE :
- Les frais de transport, de repas et d’hébergement
- Les frais d’examen du dossier de recevabilité (article R. 335-7 du code de l’éducation) -Les frais d’accompagnement du candidat (article R. 6423-3)
- Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant par le ministère ou organisme certificateur au terme de l’analyse de la recevabilité de sa demande
- Les frais de session d’évaluation organisée par le ministère ou organisme certificateur
Pour
faire une demande de financement, le candidat doit fournir un document
attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de
l’expérience. L’absence
de transmission de ce document est considérée comme un motif de refus
de prise en charge des dépenses par l’employeur ou les organismes
financeurs. Deux autres motifs sont exposés dans le décret : si les
actions de validation des acquis de l’expérience ne
sont pas rattachées aux priorités du financeur ou lorsque les demandes
de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.
Trois types de contractualisation sont détaillées dans le décret :
- Les actions d’une VAE sont prises en charge par l’employeur ou par un ou plusieurs organismes mentionnés à l’article L.6316-1 avec l’absence de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF). Une convention est conclue entre le candidat, le ou les financeurs et l’organisme intervenant dans la procédure de VAE. En complément des dispositions réglementaires de l’article L. 6353-1, cette convention précise également la certification ciblée, la nature et conditions de prise en charge des frais. La signature de la convention sera effective à condition que le candidat présente son document attestant de la recevabilité de la demande de VAE
- Le candidat mobilise son CPF pour financer les actions de VAE. L’acceptation des conditions générales d’utilisation du service dématérialisé fait office de convention.
- La personne finance à titre individuel les frais liés aux actions de VAE. Une convention est conclue entre la personne et les organismes intervenant dans la procédure. Il est précisé dans le décret que « l’Etat ou la région peuvent financer, le cas échéant avec les branches professionnelles, des actions d’accompagnement collectif à la VAE ».
Et concernant la rémunération ?
2 cas de figure sont décrits dans le décret :
- La VAE est réalisée pendant le temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation, d’un congé VAE ou d’une reconversion ou promotion par alternance, les heures consacrées à la VAE constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération
- La VAE se déroule en dehors du temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation, d’un congé VAE ou d’une reconversion ou promotion par alternance, l’allocation de formation est supprimée. En revanche, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
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