QU’EST-CE QUE LA LOI AVENIR ?

La loi avenir touche de nombreux domaines du droit du travail notamment à la formation professionnelle et à l’alternance. De nombreux décrets ont été publiés pour permettre l’entrée en vigueur de cette loi publiée au Journal officiel le 5 septembre 2018 et applicable à compter du 7 septembre 2018 et progressivement sur plusieurs années.

QU’EST-CE QUE LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?

Le Compte Personnel de Formation est le nouveau droit à la formation professionnelle, qui remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis le 1er janvier 2015.

Le CPF permet à toute personne, salariée ou demandeur d’emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation. Il accompagne son titulaire dès son entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière jusqu’au départ en retraite.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ?

L’entretien professionnel doit être organisé au minimum tous les 2 ans, pour chaque salarié. Tous les 6 ans, il prend la forme d’un entretien « bilan », qui est l’occasion de réaliser un « état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié » (article L. 6315-1 du code du Travail).

L’obligation d’organiser ces entretiens s’impose à toutes les entreprises : en cas de litige du travail, par exemple, l’employeur qui ne peut pas justifier de leur tenue est en faute. Mais dans les entreprises de  50 salariés et plus, il s’ajoute un risque de sanction, qui prend la forme d’un abondement de 3 000€ au compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié concerné.

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